La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a achevé hier la discussion article par article du Projet fiscal 17. Elle l'a approuvé d’extrême justesse, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. La seule modification qu’elle propose par rapport à la version du Conseil des États concerne le principe de l’apport de capital. Elle s'était ralliée quelques jours auparavant aux propositions sur la compensation sociale de l'AVS et l'imposition des dividendes. Bien sûr, la solution prônée n'est pas idéale: mêler fiscalité et assurances sociales se heurte au principe de l’unité de la matière. Mieux vaut toutefois un compromis susceptible de faire avancer les choses qu'un blocage institutionnel.
Cela dit, le oui du bout des lèvres de la CER-N n'est pas de nature à nous rassurer à quelques jours du débat devant la Chambre du peuple. L'empoignade risque d'être rude, d'autant plus que l'UDC a annoncé, hier aussi, qu'elle rejetait la composante AVS du PF 17. Le parti songerait, selon les médias, à une motion de rejet qui forcerait le Conseil fédéral à élaborer une nouvelle réforme fiscale «allégée», sans compensation sociale dans l'AVS. Il n'est pas certain qu'il recueille une majorité au plénum, mais le danger existe de voir le projet encore retardé.
Ce serait extrêmement préjudiciable, car il y a urgence à faire passer cette réforme essentielle pour notre pays. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Or, les entreprises ont besoin d'un cadre fiscal stable pour pouvoir se développer. La mise en œuvre rapide du PF 17, rebaptisé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), sert les intérêts de notre place économique. En préservant son attractivité, la Suisse protégera des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales.
En marge de la menace de l’OCDE, il est clair que nous ne pouvons pas accepter des régimes fiscaux différents entre les sociétés suisses et étrangères. La réforme en cours permettra de rétablir une égalité entre les entreprises qui, dès le 1er janvier prochain, seront taxées de la même manière, soit à un taux de 13,79%. Parallèlement, hélas, le fait que la réforme n’ait pas encore été acceptée au plan fédéral prive le canton de près de 80 millions que la Confédération doit verser dans ce cadre. Cela cause un problème budgétaire aux communes, qui doivent mettre en vigueur la RIE3 cantonale plébiscitée en mars 2016. Il apparaît toutefois que le canton dispose des moyens d'assumer ce manque sur une période d'un à deux ans. Ces dix dernières années, les recettes des personnes morales ont augmenté de 125%. Aussi le canton serait-il bien inspiré de faire un geste vis-à-vis des communes.
Pour en revenir au PF 17, les milieux économiques sont prêts à contribuer à une solution permettant de sortir de l'impasse. La faîtière economiesuisse a fait savoir hier qu'elle soutiendra le compromis, pour autant que le Conseil National accepte le concept élaboré par la CER du Conseil des États et que cela contribue à assurer un large soutien au projet. La priorité, c'est de parvenir à une solution réunissant une majorité de voix pendant la session d’automne.
La balle est dans le camp des parlementaires fédéraux. Souhaitons qu'ils ne se la tirent pas dans le pied, pour le bien de nos entreprises et de leurs emplois.
