Fiscalité des entreprises: la CVCI salue le projet de décret du gouvernement – Garanties demandées

COMMUNIQUE DE PRESSE - La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) salue l’officialisation par le Conseil d’Etat, dans l'exposé des motifs (EMPD) 179 publié ce jour, de la feuille de route en matière de fiscalité des entreprises dévoilée le 4 avril 2014. La volonté de régler rapidement cette question vitale pour la place économique vaudoise, sans attendre les modalités proposées par la Confédération, est ainsi inscrite dans un texte juridique soumis au Grand Conseil. Ce document donne aux entreprises une partie de la visibilité dont elles ont besoin.

Toutefois, la CVCI comprend difficilement le lien entre la baisse fiscale et les compensations à hauteur de plus de 100 millions de francs demandées aux entreprises via une hausse des allocations familiales et de la contribution à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). L'enjeu étant vital pour le canton, elle est néanmoins prête à entrer en matière afin de trouver un compromis politiquement acceptable. Ce dernier doit être assorti de garanties et former un ensemble cohérent. 

L’EMPD publié ce jeudi fournit les chiffres précis que la CVCI demandait depuis trois ans : le canton de Vaud compte 246 entreprises régies par des statuts fiscaux spéciaux. Elles ont contribué à hauteur de 147 millions de francs aux recettes fiscales cantonales et communales en 2009. Ces sociétés occupent plus de 10'200 personnes, dont les recettes fiscales sont évaluées à 150 millions de francs. Une absence de solution à l’abandon des régimes spéciaux cantonaux – décidé par la Confédération, qui s’est ralliée aux nouveaux standards internationaux – ou la fixation d’un taux unique d’imposition des bénéfices trop élevé pourrait conduire au départ de ces sociétés, avec les pertes d’emplois et de recettes fiscales qui les accompagneraient. A cela s’ajouteraient les effets indirects sur les sous-traitants (plus de 11'000 emplois induits) et l’activité commerciale en général, ainsi que les baisses de recettes fiscales (non chiffrées) qui en résulteraient. Les entreprises vaudoises sont appelées à contribuer à hauteur de plus de 100 millions de francs pour compenser la baisse des recettes consécutive aux adaptations qui consisteront à faire passer le taux d’imposition ordinaire moyen de 23,5% à 13,8%. Les allocations familiales seraient augmentées de 30 francs par enfant et de 30 francs pour les jeunes en formation, ce qui représenterait environ 80 millions de francs. La contribution des employeurs à la FAJE serait doublée, ce qui représenterait 22 millions de francs (en se basant sur la contribution 2013 des entreprises à cette Fondation). Rappelons que les entreprises vaudoises, qui financent seules les allocations familiales, ont déjà consenti en 2012 à leur augmentation, par étapes jusqu’en 2017, pour un montant annuel de 100 millions de francs et avec de faibles contreparties. Avec la nouvelle augmentation envisagée, ce sont ainsi 200 millions de francs supplémentaires par an que les entreprises accorderaient aux salariés et aux familles. La CVCI demande des garanties sur le fait qu'il n'y ait pas de nouvelles exigences en matière de charges sociales financées par les entreprises, par exemple dans les soins dentaires, d'ici à l'abandon des statuts spéciaux cantonaux. Le compromis à trouver doit par ailleurs clairement établir que la deuxième vague de hausse des allocations ainsi que le doublement de la contribution à la FAJE n'interviennent qu'une fois la baisse de l'imposition des bénéfices effective. Le canton de Vaud joue le maintien de sa prospérité avec cette réforme. Il est indispensable que tous les milieux tirent à la même corde pour ficeler une solution équitable et satisfaisante pour tous les partenaires en présence.

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Claudine Amstein, directrice de la CVCI 079 210 67 88 claudine.amstein@cvci.ch  Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint 076 414 36 31 guy-philippe.bolay@cvci.ch