Hausse des allocations familiales contre baisse de la fiscalité des entreprises

Dans notre édition de novembre dernier, Mathieu Piguet présentait le résultat des négociations entamées entre les associations économiques vaudoises et le Conseil d'Etat sur la question des allocations familiales. En substance, cet accord prévoyait une hausse substantielle, mais échelonnée, des allocations familiales. En contrepartie, le Conseil d'Etat renonçait à l'introduction d'un taux unique et à une compensation intégrale des écarts de charge entre les caisses d'allocations familiales; il s'engageait également à ne demander aucun prélèvement supplémentaire sur les salaires pendant toute la législature et à proposer au Grand Conseil une diminution d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, à raison d'un demi-point en 2014 et d'un demi-point supplémentaire en 2016.

La première hausse des allocations familiales étant d'ores et déjà effective depuis le 1er janvier 2013, il convenait dès lors que le Conseil d'Etat confirme ses engagements en faveur des entreprises, ce qu'il a fait fin janvier en publiant l'EMPD No 35 proposant au Grand Conseil de réviser la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI). Le taux de l'impôt sur le bénéfice figurant à l'art. 105 devrait passer de 9.5 à 8.5 % d'ici 2016. A l'appui de cette proposition, le Conseil d'Etat relève notamment que, même après cette baisse, le canton de Vaud restera dans le groupe des cantons à la fiscalité la plus élevée, dépassé seulement par Genève et Bâle-Ville. La diminution des impôts des entreprises sera de quelque 57 millions de francs pour l’impôt cantonal et de l’ordre de 25 millions de francs pour l’impôt communal dès la période fiscale 2016, une contrepartie partielle aux 106 millions consentis pour la hausse des allocations familiales.
Le Conseil d'Etat aurait également pu rappeler que la baisse du taux d’imposition n’entraîne pas systématiquement une diminution des recettes fiscales. Dans sa brochure «Fiscalité vaudoise 2011 : comparaisons intercantonales», la CVCI a montré que, malgré l’introduction de la réforme des entreprises II, l'impôt sur le bénéfice des entreprises a augmenté de 260 % de 1997 à 2010; les rentrées fiscales cantonales ont plus que doublé (110 %), alors que le PIB nominal cantonal n'avait progressé que de 46 %.

Lors du prochain examen par le Grand Conseil de cet EMPD 35, il conviendra de garder ces éléments en mémoire. Les entreprises vaudoises ont fait plus que largement leur part ces dernières années et elles attendent que le résultat de la négociation de l'automne 2012 soit respecté. Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 37 - mars 2013)