L'UE exige une adresse européenne pour les produits alimentaires préemballés

A partir du 13 décembre, un produit alimentaire préemballé vendu dans l'Union Européenne devra mentionner l'adresse du fabriquant, du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de l'UE.  Ainsi, une entreprise suisse devra avoir un partenaire ou une filiale sur sol européen pour continuer à exporter son produit (voir la newsletter de la fédération suisse des industries alimentaires d'octobre 2014 - en allemand uniquement).  Cette nouvelle directive de l'UE constitue une grave entrave à la liberté des marchandises. Selon le Seco que nous avons contacté, l'Union européenne a refusé la proposition suisse de mettre en place une solution temporaire. Pour que les entreprises suisses ne soient pas soumises à ce nouveau règlement, un accord couvrant l'ensemble du secteur alimentaire devrait être conclu. Un tel accord dépend du cadre général des relations entre la Suisse et l'UE.  Les détails des nouvelles dispositions de l'UE sont réunies à l’article 8 alinéa 1 en conjonction avec l’article 9 alinéa 1 lettre h du Règlement (UE) No 1169/2011. Le Règlement a été publié le 22 novembre 2011 dans la feuille officielle de l’UE. Pour en savoir plus, lisez également le dossier préparé par Switzerland Global Enterprise sur le thème de la sécurité alimentaire.