Pour une fiscalité vaudoise compétitive – Étude comparative et priorités 2020

Lausanne, le 23 novembre 2019 – Pour presque tous les niveaux de revenus, la fiscalité vaudoise des personnes physiques est la plus élevée du pays. Cette réalité s’avère problématique et diminue l’attractivité du canton. Ainsi, si la RIE III cantonale et la RFFA ont permis d’améliorer enfin l’imposition des entreprises, cette étape ne fait pas tout. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) publie la 5ème édition de son étude fiscale comparative, mettant en perspective la situation du canton au niveau suisse et international.  

Les chiffres sont clairs : les Vaudois occupent le haut du tableau des contribuables les plus ponctionnés de la Confédération. Même les familles à revenu moyen se révèlent fortement touchées, malgré le quotient familial. La situation se péjore encore, selon notre étude, avec l’augmentation du revenu, cela en raison du blocage prévu pour ledit quotient. Quant à l’impôt vaudois sur la fortune, il finit d’assombrir ce tableau. Egalement très élevé, il fait monter l’imposition totale des personnes physique à plus de 70% du revenu de certains contribuables. Ce taux d’imposition frappe d’ailleurs souvent les détenteurs d’entreprise, dont les actions font partie de la fortune personnelle. Cette situation a un impact négatif sur l’emploi et fait fuir certains contribuables hors des frontières cantonales. Depuis maintenant plus de vingt ans, la fiscalité des personnes physique n’a pas été réformée. La revoir à la baisse, de façon à s’aligner sur celle des autres cantons, devrait donc être une priorité.

Ce constat n’est pas nouveau, pourtant, le canton aggrave le problème en ponctionnant toujours davantage les communes. Ces dernières subissent la hausse de la facture sociale, dont elles doivent payer la moitié. De nombreuses villes, asphyxiées par cette pression, sont obligées d’augmenter leur taux d’imposition. Au final, c’est donc à nouveau le contribuable vaudois qui passe à la caisse.

Des réformes à oser

Améliorer la fiscalité cantonale pour les familles et les personnes seules permettrait d’assurer le développement de notre tissu économique, mais aussi d’attirer davantage de talents. Sans oublier des entrepreneurs innovants, prêts à lancer leur société. Nous constatons que des contribuables, et pas uniquement des sociétés, se «délocalisent» en raison du poids des impôts vaudois sur la fortune et le revenu. Malheureusement, notre canton ne dispose pas de données actualisées dans ce domaine. Connaître précisément la situation, et faire l’effort de la comparaison, semble pourtant relever du minimum pour esquisser une fiscalité attractive et équilibrée.

L’une des comparaisons de notre étude est particulièrement révélatrice. Le canton de Zurich parvient à être fiscalement plus attractif, avec des investissements pourtant similaires (en matière culturelle, universitaire et urbanistique). Zurich pratique en effet une fiscalité dont la progression des taux est analogue à celle du canton de Vaud, mais toujours à un niveau inférieur (voir graphique p. 27 de l’étude).

Pour l’innovation : faisons les bons choix !

La RFFA prévoit une limitation des abattements pour l’imposition des patent box, la déduction des dépenses de R&D et le cumul de ces deux réductions. Les cantons peuvent prévoir des réductions allant jusqu’au maximum autorisé ou se montrer plus restrictifs. Cela sera vraisemblablement le cas du canton de Vaud, le gouvernement ayant décidé de ne pas proposer les allègements maximums (excepté s’agissant de la déduction pour R&D). Cela apparaît dans le projet de loi modifiant la LIVD, intégré dans l’exposé des motifs du budget 2020 du canton. Pour la «patent box», il ne permettra pas aux entreprises d’obtenir la réduction maximale (60% au lieu de 90%). Il est également peu généreux pour la réduction cumulée, «patent box et R&D» (50 % au lieu de 70 %) (voir p. 33-34). Dans un canton où l’innovation représente un fort potentiel de croissance économique, notamment lié à la vitalité de l’EPFL, de l’Unil et des Hautes écoles, il est regrettable de ne pas profiter des choix les plus favorables à la recherche. Précisons que ces mesures vaudoises ne peuvent pas encore être considérées comme «définitives», puisque ces modifications légales et le budget cantonal ne seront adoptés qu’en décembre par le Grand Conseil.

Appel au courage politique

Etre réaliste et prendre conscience de l’impact précis de l’imposition permettra de construire des réformes adaptées. Il faut aller au-delà des mesures accordant de petites déductions à telle ou telle catégorie de contribuables. Pour répondre aux défis à venir, la priorité politique devrait être la mise en place d’une fiscalité des personnes physiques plus équilibrée. Sans quoi, il sera impossible d’assurer la substance fiscale nécessaire, notamment, au financement d’une politique sociale vaudoise qui a pris des proportions déraisonnables (voir p. 6). Et si s’atteler à ce chantier demande du courage, la prospérité du canton dans son ensemble, et le dynamisme de son tissu économique, le méritent. Notre étude comparative le souligne : il est urgent d’oser.

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Pour plus d'informations:

Claudine Amstein
Directrice de la CVCI – Mobile 079 210 67 88

Lydia Masmejan
Chargée de projet fiscalité à la CVCI – Mobile 078 713 96 86