Soumise au vote du peuple vaudois le 12 février prochain, la nouvelle loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prétend lutter contre la pénurie de logements. Mais personne n’a jamais cherché à savoir combien de logements supplémentaires pourraient être construits par cette loi. Car, en réalité, la LPPPL ne créera pas un seul logement de plus. La pénurie de logements n’est pas due à la mauvaise volonté des acteurs de l’économie, mais pour l'essentiel aux procédures administratives tracassières et à la complexité des normes qui freinent la construction de logements. Et la LPPPL veut encore en ajouter plusieurs couches.
Avec l'introduction d'un nouveau droit de préemption, la LPPPL ne remet pas seulement en question le droit de propriété; elle crée une véritable usine à gaz en permettant aux communes et, cas échéant, à l’Etat de s’approprier, à la place de l’acheteur choisi par le propriétaire, les terrains, les maisons et les immeubles en zone à bâtir qui sont mis en vente. Ce droit de préemption s’appliquera:
- à toutes les parcelles bâties et non-bâties, quelle que soit leur surface, dans les 61 communes - grandes et petites - faisant partie d’une agglomération. Ces 61 communes représentent 60% de la population vaudoise (la liste de ces 61 communes se trouve sur www.non-lpppl.ch).
- à toutes les parcelles bâties et non-bâties de plus de 1500 m2 dans toutes les autres communes.
Les propriétaires concernés qui souhaiteront vendre leur terrain, maison, ou immeuble, devront annoncer leur intention à la commune. Cette dernière devra alors décider, dans un délai de 40 jours, si elle veut acquérir le bien. Si elle y renonce, elle pourra céder son droit d’acquisition à l’Etat, qui devra lui décider, dans un délai de 20 jours, s’il veut acquérir l’objet mis en vente. Cette procédure devra être appliquée plusieurs milliers de fois chaque année. La bureaucratie a de beaux jours devant elle!
Cette nouvelle LPPPL va porter atteinte à la préservation de patrimoines familiaux en permettant ainsi à des communes ou l'Etat de s'approprier des maisons ou ateliers à la place de neveu, cousin ou beau-fils. Elle aura aussi des effets pervers pour les caisses de pension qui se verront privées de possibilités d'acquisitions immobilières permettant le financement futur des retraites par la commune ou l'Etat.
Et le comble, la LPPPL supprime une exception précédente permettant de rénover un immeuble locatif lorsque les travaux permettent d’améliorer l’habitabilité des logements (par exemple en introduisant un ascenseur) ou d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées. De même, les travaux de rénovation énergétique ne seront plus autorisés si l’Etat considère que l’impact des travaux n’est pas suffisamment intéressant par rapport à leurs coûts. Vive la vétusté du parc de logements et tant pis pour le développement durable!
Pour toutes ces raisons, cette LPPPL mérite un net refus le 12 février prochain.
Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI de janvier 2017)
